Le chômage partiel ordinaire peut être demandé pour faire face à une  ou à une baisse ou une suspension de l’activité de l’entreprise déterminée par : (i) des événements transitoires et non imputables à l’entrepreneur ou à ses salariés ; (ii) des situations temporaires de marché. Le caractère transitoire de la situation de l’entreprise et le caractère temporaire de la situation du marché existent lorsqu’il est prévisible au moment de la demande de chômage partiel que l’entreprise reprendra son activité normale. Le fait que la situation ne soit pas imputable à l’entreprise ou aux salariés signifie en revanche qu’elle est involontaire ou qu’elle n’est pas liée à une maladresse ou une négligence des parties. L’employeur suspend l’activité du personnel (en tout ou partie) ou bien réduit son temps de travail et le réemploie une fois passée la crise.

Le chômage partiel bénéficie aux travailleurs subordonnés y compris les apprentis embauchés avec un contrat d’apprentissage professionnalisant. Sont en revanche exclus les cadres dirigeants, les travailleurs à domicile, les travailleurs sous contrat d’apprentissage pour la qualification et l’enseignement professionnel et les travailleurs sous contrat d’apprentissage de haute formation et recherche. De plus les travailleurs doivent posséder une ancienneté de travail effectif de 90 jours à la date de présentation de la demande de chômage partiel. Le calcul des jours effectifs de travail tient compte des samedis en cas de répartition du temps de travail sur 5 jours par semaine ainsi que du repos hebdomadaire (dimanche ou autre jour de la semaine). Ceci en ce que ces journées sont comprises dans une relation de travail normale se poursuivant sans discontinuité.

Aux termes de l’ article 10, alinéa 1, du décret législatif italien n° 148/2015 les compléments de salaire et les obligations en découlant s’appliquent à :

• entreprises industrielles manufacturières, de transport, d’extraction, d’installation d’usines, de production et de distribution d’énergie, eau et gaz ;
• coopératives de production et travail qui exercent des activités similaires à celles des ouvriers des entreprises industrielles, exception faite des coopératives visées par le décret du président de la République italien 602/1970 ;
• entreprises de l’industrie des bois, forêts et du tabac ;
• coopératives agricoles, zootechniques et leurs regroupements exerçant des activités de transformation, manutention ou commercialisation de leurs propres produits agricoles, uniquement pour les salariés à durée indéterminée ;
• entreprises de location et de distribution des films, et de développement et impression de pellicules cinématographiques ;
• entreprises industrielles pour le broyage des olives en sous-traitance ;
• entreprises productrices de béton préconditionné ;
• entreprises préposées aux installations électriques et téléphoniques ;
• entreprises préposées à l’armement ferroviaire ;
• entreprises industrielles des organismes publics, sauf si le capital est entièrement détenu par l’État.
• entreprises industrielles et artisanales du bâtiment et similaire ;
• entreprises industrielles exerçant des activités de terrassement et/ou de travail de la pierre ;
• entreprises artisanales exerçant l’activité de terrassement et ou de travail de la pierre, à l’exclusion de celles qui exercent cette activité dans des ateliers avec des structures et une organisation distinctes de l’activité de terrassement.

En cas de suspension ou de réduction de son activité, l’entreprise est tenue de communiquer préalablement à l’instance de représentation syndicale dans l’entreprise ou à la représentation syndicale unitaire, le cas échéant, ainsi qu’aux représentant territoriaux des organisations syndicales représentatives au niveau national : (i) les causes de la suspension de la réduction du temps de travail ; (ii) l’entité est la durée prévisible et (iii) le nombre de travailleurs concernés. Suite à l’envoi, à la demande de l’une des parties, il sera nécessaire d’organiser avec les organisations syndicales un examen conjoint de la situation, portant sur la protection des intérêts des travailleurs par rapport à la crise de l’entreprise. L’entière procédure doit être effectuée dans un délai de 25 jours à compter de la date de la communication précitée, le délai étant réduit à 10 jours pour les entreprises occupant jusqu’à 50 salariés. Le manquement à la procédure d’information et de consultation syndicale entraîne la déclaration d’irrecevabilité de la demande. En effet la société doit (a) indiquer dans le champ prévu à cet effet de la demande électronique les informations relatives à la procédure syndicale et (b) joindre, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une copie de la communication adressée aux organisations syndicales et une éventuelle copie du procès-verbal.

Le chômage partiel extraordinaire peut être demandé pour faire face à une réduction ou à une suspension de l’activité de production de l’entreprise déterminée par ? (i) réorganisation de l’entreprise ; (ii) crise d’entreprise avec maintien de l’activité et (iii) contrats de solidarité de défense de l’emploi.

Le programme de réorganisation de l’entreprise doit prévoir :

• un plan d’intervention destiné à pallier aux inefficacités de la structure de gestion ou de production de l’entreprise.
• les investissements à mettre en place et les éventuelles activités de formation prévues ;
• une réinsertion massive du personnel concerné par les suspensions et les réductions du temps de travail ;

Les compléments de salaire extraordinaires et les obligations en découlant s’appliquent aux entreprises énoncées ci-dessous qui, au cours du semestre précédent la date de présentation de la demande, ont occupé en moyenne plus de 15 salariés, y compris les apprentis et les cadres dirigeants :

• entreprises industrielles y compris les entreprises du bâtiment et similaires ;
• entreprises artisanales suspendant l’activité des travailleurs en conséquence de suspensions ou de réductions de l’activité de l’entreprise représentant leur principal donneur d’ordre.
• entreprises sous-traitantes de services de cantine ou de restauration qui subissent une réduction d’activité découlant d’une situation de difficultés du donneur d’ordre ayant entraîné pour ce dernier le recours au chômage partiel ordinaire ou extraordinaire.
• entreprises sous-traitantes de services d’entretien, également constituées sous forme de coopérative, qui subissent une réduction d’activité découlant de la baisse d’activité du donneur d’ordre ayant entraîné pour ce dernier le recours au chômage partiel extraordinaire.
• entreprises des secteurs auxiliaire du service bière ou du secteur de la production et de la maintenance du matériel roulant ;
• entreprises coopératives de transformation de produits agricoles et leurs consortiums ;
• entreprises de surveillance.

En plus de ceci, le dispositif de complément de salaire extraordinaire et les obligations en découlant peuvent être demandées par les entreprises énoncées ci-dessous qui, au cours du semestre précédent la date de présentation de la demande, ont occupé en moyenne plus de 50 salariés, y compris les apprentis et les cadres dirigeants :

• entreprises exerçant des activités commerciales y compris dans le domaine de la logistique ;
• agences de voyage et de tourisme, y compris les opérateurs touristiques ;
• entreprises coopératives et leurs consortiums qui commercialisent des produits agricoles.

Enfin, le chômage partiel extraordinaire peut être demandé, indépendamment du nombre de salariés, par :

• entreprises du transport aérien et de gestion aéroportuaire et sociétés dérivées ainsi qu’entreprises du système aéroportuaire ;

partis et mouvements politiques et leurs articulations respectives et section territoriales (avec plafond de dépenses).

Les cotisations ordinaires ne sont pas dues :

• au titre des interventions de complément de salaire ordinaire accordées pour des événements objectivement inévitables ;
• par les entreprises soumises à une procédure collective ;

par les entreprises soumises à une procédure collective avec maintien de l’activité pouvant accéder depuis le 1er janvier 2016 au chômage partiel extraordinaire.

Pour pouvoir effectuer le paiement direct, il convient d’obtenir l’autorisation du ministère italien du Travail et des politiques sociales au moment de la demande de complément de salaire. Le paiement direct est subordonné à l’existence avérée de difficultés financières de l’entreprise, sous réserve de révocation ultérieure au cas où le service compétent constaterait l’absence de difficultés d’ordre financier.

Pour garantir des formes de complément de salaire aux salariés d’entreprises appartement à des secteurs qui en sont légalement exclus, il a été prévu l’intervention du fonds de complément de salaire (« Fondo di integrazione salariale » – FIS) Celui-ci permet de couvrir les salariés des entreprises opérant dans des secteurs pour lesquels aucun fonds de solidarité bilatéral n’a été prévu. Ainsi, une entreprise (i) en présence d’un fonds bilatéral de secteur est tenue d’y adhérer lorsqu’elle dépasse le seuil d’emploi de 5 salariés (avec les spécificités indiquées ci-dessous) ; à défaut elle est obligée de contribuer au FIS.

Sont soumis au FIS les employeurs (qui ne sont pas nécessairement des entrepreneurs) occupant en moyenne plus de 5 salariés y compris les apprentis appartenant à des secteurs, des catégories d’employeurs et des classes de dimension qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la réglementation en matière de chômage partiel et pour lesquels aucun accord destiné à l’activation d’un fonds de solidarité bilatéral n’a été conclu, ou selon le modèle bilatéral alternatif.

Le FIS s’applique à tous les salariés (y compris les apprentis professionnalisants avec au moins 90 jours d’ancienneté de travail effective au sein de l’établissement. Ne peuvent bénéficier du FIS les cadres dirigeants et les travailleurs à domicile ainsi que les ouvriers et employés salariés de l’agriculture.

Les fonds de solidarité bilatéraux versent, en plus des prestations ordinaires liées au financement d’activités de requalification professionnelle ou d’aides au revenu en conséquence de la suspension de l’activité, des aides extraordinaires en cas de dépassement des seuils d’effectifs identifiés à travers des critères convenus au niveau syndical ou bien dans le cadre d’un plan de départ volontaire du personnel concerné. La prestation extraordinaire est financée par l’employeur tandis que l’aide extraordinaire est versée par l’INPS qui gère le fonds correspondant jusqu’au moment de la retraite.

Les fonds de solidarité bilatéraux alternatifs, régis par l’article 27 alinéa 1 du décret législatif italien numéro 148/2015 sont le fond de solidarité bilatéral alternatif pour l’artisanat et le fonds de solidarité bilatéral alternatif pour les travailleurs temporaires.

Les fonds alternatifs garantissent au moins l’une des prestations suivantes :

• une aide d’une durée et d’une somme égale au montant de l’aide ordinaire ;

une aide de solidarité, en limitant éventuellement sa période maximum en prévoyant en tout état de cause une période maximum non inférieure à 26 semaines sur une période de 2 ans mobile.