Q&A

L’instance de représentation syndicale dans l’entreprise

L’instance de représentation syndicale dans l’entreprise

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quels sont les critères pour la constitution d’une instance de représentation syndicale dans l’entreprise ?

Aux termes de l’article 19  de la loi italienne 300/70, il est possible de constituer une instance de représentation syndicale dans l’entreprise :

  • à l’intérieur de chaque établissement ;
  • à l’initiative des travailleurs ;
  • dans le cadre d’une organisation syndicale représentative signataire d’accords collectifs de travail appliqués dans l’établissement.
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quelles sont les fonctions de l’instance de représentation syndicale dans l’entreprise (RSA) ?

Le code du travail italien (Statuto dei lavoratori) ne donne pas de définition générale aux fonctions et missions de la représentation syndicale au sein de l’entreprise. Cependant la loi lui attribue très fréquemment un rôle d’interlocuteur de l’entreprise pour les communications et examens conjoints, dans toute une série de matières où la mise en œuvre de procédures d’information et de consultation syndicale est jugée nécessaire.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quels sont les droits reconnus aux représentations syndicales d’entreprise ?

Le code du travail reconnaît aux représentations syndicales d’entreprise une série de droits destinés à faire jouer pleinement l’activité syndicale sur le lieu de travail ? À citer parmi ceux-ci :

  • affichage ;
  • l’institution de référendums sur les matières inhérentes à l’activité syndicale et du travail ;
  • se réunir en assemblée.
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Existe-t-il des limites au nombre de membres au sein de l’instance de représentation syndicale ?

De manière générale chaque syndicat peut s’organiser librement et il y a pas de limite au nombre de représentants syndicaux au sein de l’entreprise. Pour ce qui est des représentations syndicales unitaires le nombre de membres est de :

  • 3 dans les établissements occupant jusqu’à 200 salariés ;
  • 3 tous les 300 (ou fraction de 300) salariés dans les établissements occupant jusqu’à 3000 salariés ;
  • 3 tous les 500 (ou fraction de 500) salariés dans les établissements occupant un nombre de salariés de plus de 3000 en plus des membres indiqués au point précédent.
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