Les dispositions prévues par le texte unique en matière de santé sécurité sur les lieux de travail (Testo Unico in materia di Salute e Sicurezza nei Luoghi di Lavoro) contenues dans le décret législatif italien n° 81/2008 s’appliquent à tous les secteurs d’activité qu’ils soient privés ou publics et à tous les types de risques. Le fait d’exercer une activité à but lucratif n’a pas d’incidence car il suffit qu’il existe un contrat de travail subordonné (ou assimilé aux termes de l’article 2, alinéa 1, point a du décret législatif italien n° 81/2008).  Sont exclus du champ d’application de la réglementation les employeurs de préposé au service domestique et familiaux (article 2, alinéa 1, point a du décret législatif italien n° 81/2008).

Aux termes de l’article 3 du décret législatif italien n° 81/ 2008 tous les travailleurs subordonnées qui effectuent une prestation de travail à distance permanente à travers une connexion informatique et électronique, y compris ceux qui sont visés par le décret du Président de la République du 8 mars 1999 n° 70 et par l’accord cadre européen sur le télétravail conclu le 16 juillet 2002 se voient appliquer les dispositions visées au titre VII indépendamment du domaine dans lequel la prestation est exercé.

En conséquence, parmi les mesures adoptées l’employeur est tenu au moment de l’évaluation de visée à l’article 28 d’inspecter le lieu dans lequel le travailleur exerce son activité en veillant notamment :

• aux risques pour la vue et pour les yeux ;
• aux problèmes liés à la posture et à la fatigue physique ou mentale ;
• aux conditions ergonomique et d’hygiène environnementale ;

Le document d’évaluation des risques (« DVR »)est un outil ayant pour objectif de soutenir les personnes impliquées dans la prévention, dont l’employeur, les cadres dirigeants, le RSPP et le RLS – dans la gestion et l’organisation des activités de prévention et de protection destinées à prévenir les risques professionnels. Le document d’évaluation des risques doit avoir une date certaine et, conformément à l’article 28 alinéa 2 du décret législatif italien 81/2008, il doit a minima contenir les informations suivantes :

1. un rapport sur l’évaluation de tous les risques pour la sécurité et la santé pendant l’activité de travail dans lequel sont précisés les critères d’évaluation adoptés ;
2. l’indication des mesures de prévention et de protection mises en œuvre et des équipements de protection individuelle adoptés ;
3. le programme des mesures opportunes pour garantir l’amélioration dans le temps des niveaux de sécurité ;
4. l’identification des procédures pour la mise en œuvre des mesures à réaliser, ainsi que des fonctions de l’organisation qui doivent y pourvoir et auxquelles doivent uniquement être préposées les personnes possédant des compétences et des pouvoirs appropriés ;
5. l’indication du nom du responsable du service de prévention et de protection, du représentant des travailleurs pour la sécurité ou du représentant territorial et du médecin compétent qui à participer à l’évaluation des risques ;
6. l’identification des tâches qui exposent éventuellement les travailleurs à des risques spécifiques exigeant une capacité professionnelle reconnue, une expérience spécifique et une formation adéquate.

La rédaction du document d’évaluation des risques fait parties des obligations de l’employeur qui ne peuvent être déléguées.