Le décret « Sostegni » (D.L. 41/2021), publié au Journal Officiel italien le 22 mars 2021 et entré en vigueur le lendemain 23 mars, a prolongé l’interdiction de licenciement économique (licenciements individuels et procédures de licenciement collectif), de façon généralisée jusqu’au 30 juin 2021 et dans un deuxième temps différenciée. En l’espèce, l’interdiction de licenciement se poursuivra du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021 uniquement pour les entreprises pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel extraordinaire (indiqué par le sigle italien « CIGD » – Cassa Integrazione Guadagni in Deroga) e de « l’assegno ordinario FIS » (autre mesure d’amortissement social). Néanmoins, le décret « Sostegni » a confirmé la possibilité (introduite par le décret du mois d’août et également prévue par la Loi de finances 2021), dans le cadre de l’interdiction de licenciement, de conclure des accords collectifs d’entreprise avec les organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national. L’INPS s’est exprimé sur ce point à travers la note 689/2021 en indiquant que pour être valable, il suffit que l’accord collectif d’entreprise soit signé par ne serait-ce qu’une seule organisation syndicale représentative. Les accords doivent porter sur un plan de départ volontaire. Les salariés qui adhèrent au plan ont droit aux indemnités de chômage (NASPI) pour lesquelles l’employeur est tenu verser une contribution au licenciement.
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Le Fondo Nuove competenze, introduit par le « Decreto Rilancio » – Décret Relance et refinancé par le « Decreto Agosto » – Décret Août, fait partie des mesures nées pour faire face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Le Fonds, mis en place par l’Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL) est ouvert aux entreprises ayant conclu des accords syndicaux de modulation des horaires de travail pour répondre aux évolutions des besoins de l’entreprise, en termes d’organisation et de production, ou pour favoriser des parcours de reclassement des salariés. Par un Décret du 22 janvier 2021, le ministère du Travail et des Politiques sociales, de concert avec le ministère de l’Économie et des Finances a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 le délai ultime pour conclure des accords syndicaux et pour présenter à l’ANPAL des demandes d’accès au Fonds. De plus, l’ANPAL a publié le 17 février 2021 il décret directorial n° 69 par lequel les nouveaux délais ont été transposés, en modifiant ceux de la phase d’instruction pour pouvoir réaliser toutes les activités prévues, également en termes de dépenses, d’ici le 31 décembre 2021. Les entreprises étaient dans le doute depuis qu’avait expiré, le 31 décembre dernier, le délai précédent pour conclure de tels accords. Pour cette année encore, les accords collectifs devront prévoir, entre autres, les projets de formation, le nombre de personnes concernées et le nombre d’heures de travail à consacrer à la formation (la limite maximum restant de 250 heures).
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