La Loi n° 178 du 30 décembre 2020 (appelée « Loi de finances ») a prévu d’accorder les compléments de salaire pour COVID pendant 12 semaines supplémentaires. À la différence des mesures précédentes, cette fois-ci le chômage partiel est gratuit. Cela signifie que les employeurs ne sont pas tenus de verser une cotisation additionnelle en cas de réduction du chiffre d’affaires inférieure à 20% par rapport à 2019 ou en l’absence de contraction. Les 12 semaines devront être utilisées pendant la période entre (i) le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 pour les versements à titre de chômage partiel ordinaire et (ii) et entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour les versements à titre d’allocation ordinaire et de chômage partiel extraordinaire. En revanche, on reconnaît aux employeurs qui ne demandent pas les compléments de salaire en objet l’exonération du versement des cotisations de prévoyance à leur charge (à l’exclusion des primes et cotisations dues à l’INAIL) pour un maximum de 8 semaines, utilisables avant le 31 mars prochain. L’exonération a été reconnue dans les limites des heures de complément de salaire versées pendant les mois de mai et juin 2020 et elle est reparamétrée et appliquée sur base mensuelle.
Autres insights orrélés:
Dès le début de février 2020, les autorités publiques italiennes – pour limiter le risque de contagion et réduire les effets économiques et sociaux de la pandémie – ont introduit plusieurs dispositions de crise garantissant un soutien financier aux familles, aux entreprises et aux travailleurs.
De plus, suite à la crise sanitaire en cours, le Gouvernement italien continue de renvoyer l’échéance de certaines mesures liées à la crise et en introduit de nouvelles, car l’état d’urgence sanitaire, à ce jour, expire le 31 janvier 2021.
Toutes les entreprises sont en train de traverser une phase critique, car elles doivent garantir un niveau de sécurité approprié dans le cadre des nouvelles dispositions introduites, parmi lesquelles on compte :
Le Gouvernement italien a introduit de nouvelles procédures pour l’obtention des amortisseurs sociaux, afin d’affronter la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle due à la crise économique liée à la Covid-19. Notamment, à partir du mois de février 2020, le Gouvernement italien a introduit de nouveaux critères pour l’octroi des amortisseurs sociaux suivants :
Sous réserve du respect des principes généraux de correction et de bonne foi, aucune restriction particulière quant aux critères pour le choix des salariés à placer en chômage partiel n’est prévue. Sur ce point, nous signalons que seul le personnel dirigeant ne peut avoir accès aux amortisseurs sociaux.
Concernant le type d’amortisseur social, les entreprises devront se référer aux règles générales qui tiennent compte du nombre des salariés et de la catégorie de l’activité. En termes généraux, le chômage partiel ordinaire (CIGO) est accordé aux entreprises industrielles, tandis que le Fonds de complément salarial (FIS) est accordé aux entreprises commerciales qui emploient entre 5 et 50 salariés. L’autre amortisseur – le chômage partiel extraordinaire (CIGD) – est accordé aux entreprises qui n’ont pas accès aux autres amortisseurs sociaux.
En ce qui concerne la durée, le Gouvernement a prolongé les amortisseurs sociaux plusieurs fois dans l’année. À ce jour, la durée est la suivante :
Pour pouvoir accéder aux amortisseurs, les entreprises doivent lancer une procédure de consultation syndicale simplifiée, qui prévoit l’envoi d’une note d’information aux syndicats signataires de la convention collective du travail appliquée, note dans laquelle il faut indiquer les raisons et la mesure de l’intervention requise. Dans les trois jours, les organisations syndicales peuvent demander un entretien, qui peut même se tenir par voie télématique.
Les demandes d’accès aux régimes de complément de salaire, au titre du chômage partiel ordinaire (CIGO) et du Fonds de complément salarial (FIS), doivent être envoyées à l’INPS, tandis que celles faites au titre du chômage partiel extraordinaire (CIGD) sont présentées au niveau régional, en fonction du siège de l’employeur.
L’indemnité versée aux salariés se monte à 80% de la rétribution ordinaire et elle ne peut excéder certains seuils (l’indemnité maximum se monte à environ 1 200 euros bruts par mois).
En ce qui concerne le chômage partiel ordinaire (CIGO) et le Fonds de complément salarial (FIS), l’employeur peut décider (d’habitude dans le cadre de la procédure de consultation) d’avancer le complément de salaire en faveur des travailleurs concernés. En revanche, en ce qui concerne le chômage partiel extraordinaire (CIGD), il est versé directement au salarié par l’INPS.
Continuez à lire ici la version intégrale en langue anglaise, publiée sur le site de Invest in Tuscany.
Nos HR Breakfasts sont de retour en modalité webinar.
Jeudi 19 novembre, De Luca & Partners et HR Capital ont organisé le HR Virtual Breakfast pour une mise au point technique et réglementaire sur les dernières nouveautés en matière de travail.
Notre associée senior Alessandra Zilla et le consultant en droit du travail Nunzio Lena de HR Capital ont fait le point sur les récents décrets de crise, avec l’intervention de notre directeur associé, Vittorio De Luca.
L’événement s’est tenu de 9.00 à 10.00 heures sur la plateforme Zoom.
AGENDA :
La participation est gratuite, sur inscription.
Info : events@delucapartners.it
Vittorio De Luca à l’émission « Le prix du virus » sur Class CNBC, dirigée par le directeur Andrea Cabrini, en compagnie d’autres invités, dont le sous-secrétaire d’État du ministère du travail, Stanislao Di Piazza. Parmi les thèmes abordés, la responsabilité des employeurs en cas de contagion des salariés et les amortisseurs sociaux prévus par le décret de relance en attendant la publication au Journal officiel (interview de la minute 24’55 »).
Ici l’interview.
Télétravail, contrôles à distance, licenciements, travailler par objectifs, amortisseurs sociaux.
Le monde du travail vit actuellement une période de mutation profonde et inédite. Pour ceci, recevoir un accompagnement complet devient un véritable besoin.
Depuis toujours, De Luca & Partners et HR Capital forment une équipe unique d’avocats spécialistes de droit social et de consultants en ressources humaines pour soutenir accompagner les entreprises dans leur travail.
Nous avons intitulé notre campagne de publicité 2020 « Jouons en double sur tous les terrains ». Après « Oui, nous pensons seulement au travail », notre cabinet revient vers la communication, avec une importante nouveauté. À une période où les entreprises se trouvent à devoir relever des défis toujours plus importants, nous présentons notre équipe au complet : une équipe unique qui ne comprend pas seulement les avocats spécialistes de droit social de De Luca & Partners, mais également les consultants en ressources humaines de sa filiale HR Capital S.r.l..
