Le 13 janvier 2020, à l’occasion du Forum des juristes et experts comptables qui s’est tenu à Milan, l’administration publique a répondu à certains doutes étroitement liés à l’application concrète du Décret fiscal.
Tout d’abord, il a été précisé que les agences de placement visées au chapitre I du titre II du décret législatif n° 276/2003 sont également couvertes par les nouvelles règles.
Il a également été observé que le montant de 200 000 euros se réfère au montant annuel confié à une entreprise individuelle. Dans l’éventualité où un même donneur d’ordre aurait confié plusieurs travaux, il faudrait faire la somme de la totalité des travaux et des prestations qu’il a confiés. Si, sur une base annuelle, le résultat montre un dépassement du seuil en examen, une copie des ordres de versement des retenues fiscales à la source sur les rétributions des employés directement embauchés devra être fournie par les entrepreneurs/sous-traitants/adjudicataires.
En substance, la règle décrite s’applique sans distinction à tous les travaux confiés par un même donneur d’ordre.
L’alinéa 5 de l’article 4 du Décret fiscal prévoit un système d’exemption des obligations de communication sous certaines conditions. Ces conditions, de l’avis de l’administration fiscale, doivent être subsister conjointement.
Afin de vérifier l’exécution des versements effectués au cours de la période fiscale à laquelle se réfèrent les déclarations de revenus des trois dernières années, il faut tenir compte des versements effectués d’un montant supérieur à 10 % du montant des recettes ou des compensations figurant aux déclarations.
L’administration publique a également fait observé que les versements à prendre en compte dans le compte fiscal, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de perte fiscale pour laquelle (selon la loi) elle n’est pas tenue de payer l’impôt, ne concernent pas seulement l’impôt sur le revenu mais aussi la TVA.
Enfin, l’administration fiscale affirme que, pour permettre au donneur d’ordre de vérifier le versement des retenues d’impôt de l’entrepreneur/sous-traitant/adjudicataire les copies des délégations de paiement relatives au versement des retenues d’impôts d’un seul et même travailleur peuvent être cumulatives. Pour effectuer les contrôles imposés, il suffit en effet de vérifier l’existence d’une corrélation entre les délégations de paiement, qui peuvent donc concerner tous les travailleurs employés par un même donneur d’ordre, et la liste des noms de tous les travailleurs qui lui est transmise par l’entrepreneur ou le sous-traitant.
Ce qui précède fait suite à la résolution 108/2019 selon laquelle l’administration fiscale a expliqué que :
La loi italienne n° 157/2019 de conversion, modifiée par le décret-loi n° 124/2019 (le dénommé « décret fiscal »), a été publiée au Journal officiel n° 301 du 24 décembre 2019. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui confient des travaux ou des services, pour un montant total annuel supérieur à 200 000 euros, à une entreprise (par le biais d’un « contrat d’entreprise, de sous-traitance, de délégation aux membres d’un consortium ou d’un rapport commercial, quelle qu’en soit la dénomination, caractérisé par le recours prédominant à de la main-d’œuvre au centre d’activité du mandant avec l’utilisation de biens d’équipement appartenant à ce dernier ou pouvant lui être attribués sous quelque forme que ce soit ») doivent demander à l’entreprise mandataire une copie des délégations de paiement relatives au règlement des prélèvements fiscaux à la source pour les salariés directement employés dans le cadre de l’exécution du travail/service. Le paiement des retenues fiscales à la source est effectué, avec des délégations séparées pour chaque mandant, sans possibilité de compensation. Afin de permettre au mandant de vérifier le montant total des sommes versées, les entreprises sont tenues de transmettre, dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’échéance du paiement de la retenue à la source : a) les délégations de paiement et b) une liste nominative des salariés directement employés dans le cadre de l’exécution du travail/service au cours du mois précédent, identifiés au moyen de leur code fiscal, avec le détail des heures travaillées par chaque salarié concerné, le montant de la rémunération versée à chaque salarié et le détail des retenues à la source effectuées au cours du mois précédent, avec une indication séparée de celles relatives à la prestation confiée par le mandant. En cas de défaut de transmission par les entreprises ou s’il est établi qu’une retenue à la source n’a pas été payée ou s’avère insuffisante, le mandataire doit suspendre, pendant toute la durée du manquement, le paiement des rémunérations échues. Le montant objet de suspension peut atteindre jusqu’à 20 % du prix total du travail/service ou un montant égal à la retenue d’impôt non payée mais résultant de la documentation transmise. Le mandant est également tenu d’en aviser l’administration fiscale territorialement compétente dans un délai de 90 jours. Si le mandant ne respecte pas les obligations en question, il encourt une sanction égale à la sanction imposée à l’entrepreneur/au sous-traitant. Ces obligations ne s’appliquent pas si les entreprises ont communiqué au mandant, en joignant la certification correspondante, l’existence, le dernier jour du mois précédant la date d’échéance, des exigences suivantes : (i) être en activité depuis au moins 3 ans, en règle avec leurs obligations déclaratives, et avoir effectué, au cours des périodes fiscales auxquelles se réfèrent les déclarations de revenus déposées au cours des trois dernières années, des versements totaux, inscrits dans le compte fiscal, pour un montant au moins égal à 10 % du montant des recettes et des revenus ou rémunérations résultant desdites déclarations ; (ii) ne pas avoir de procédures en cours, de contrôles fiscaux exécutoires ou d’avis de débit confiés à des agents de recouvrement concernant l’impôt sur le revenu, l’IRAP, la retenue à la source et les cotisations de sécurité sociale pour des montants supérieurs à 50 000 euros, pour lesquels les délais de paiement ont expiré et les paiements demeurent dus, ou pourlesquels aucune mesure de suspension n’existe.
