L’article 46 du décret « Cura Italia », portant mesures urgentes pour lutter contre la crise COVID 19, dispose que « à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, il est interdit d’entamer les procédures visées aux articles 4, 5 et 24 de la loi du 23 juillet 1991 n°. 223 pendant 60 jours et que, pendant cette période, les procédures en cours, engagées après le 23 février 2020 sont suspendues. Jusqu’à l’expiration du délai précité, l’employeur, quel que soit le nombre de salariés, ne peut licencier pour « motif justifié objectif » au sens de l’article 3 de la loi n° 604 du 15 juillet 1966 ». Partant, du 17 mars au 16 mai 2020, il est interdit d’entamer des procédures de réduction collective de personnel et les procédures en cours engagées après le 23 février 2020 sont suspendues. En outre, jusqu’au 16 mai 2020, les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, ne peuvent procéder à des licenciements individuels pour motif objectif (suppression de poste par exemple). En revanche, l’employeur peut procéder aux licenciements pour « juste cause » (faute grave), « pour motif justifié personnel », aux résiliations de contrats d’apprentissage à la fin de la période de formation, aux ruptures pendant la période d’essai, aux licenciements pour droit acquis de départ à la retraite, ou pour dépassement de l’âge maximum, aux licenciements pour dépassement de la période autorisée de maladie, pour inaptitude aux tâches confiées ainsi qu’aux licenciements de cadres dirigeants.

Parmi les mesures qui se sont succédées au cours de ces semaines, c’est l’occasion de mener quelques réflexions, à la lumière des innovations introduites par le décret législatif n° 18/2020 « Cura Italia », en vigueur depuis le 17 mars 2020.

Il faut dire qu’en matière d’amortisseurs sociaux, l’instrument du Fonds de garantie des salaires prévu par notre système juridique est certainement parmi les plus favorables par rapport aux principaux pays occidentaux et donc une loi ad hoc n’aurait pas été nécessaire si ce n’est pour offrir une couverture aux entreprises qui sont aujourd’hui exclues de sa protection.

Continuez ici pour lire l’interview de Vittorio De Luca.