La loi italienne n° 157/2019 de conversion, modifiée par le décret-loi n° 124/2019 (le dénommé « décret fiscal »), a été publiée au Journal officiel n° 301 du 24 décembre 2019. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui confient des travaux ou des services, pour un montant total annuel supérieur à 200 000 euros, à une entreprise (par le biais d’un « contrat d’entreprise, de sous-traitance, de délégation aux membres d’un consortium ou d’un rapport commercial, quelle qu’en soit la dénomination, caractérisé par le recours prédominant à de la main-d’œuvre au centre d’activité du mandant avec l’utilisation de biens d’équipement appartenant à ce dernier ou pouvant lui être attribués sous quelque forme que ce soit ») doivent demander à l’entreprise mandataire une copie des délégations de paiement relatives au règlement des prélèvements fiscaux à la source pour les salariés directement employés dans le cadre de l’exécution du travail/service. Le paiement des retenues fiscales à la source est effectué, avec des délégations séparées pour chaque mandant, sans possibilité de compensation. Afin de permettre au mandant de vérifier le montant total des sommes versées, les entreprises sont tenues de transmettre, dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’échéance du paiement de la retenue à la source : a) les délégations de paiement et b) une liste nominative des salariés directement employés dans le cadre de l’exécution du travail/service au cours du mois précédent, identifiés au moyen de leur code fiscal, avec le détail des heures travaillées par chaque salarié concerné, le montant de la rémunération versée à chaque salarié et le détail des retenues à la source effectuées au cours du mois précédent, avec une indication séparée de celles relatives à la prestation confiée par le mandant. En cas de défaut de transmission par les entreprises ou s’il est établi qu’une retenue à la source n’a pas été payée ou s’avère insuffisante, le mandataire doit suspendre, pendant toute la durée du manquement, le paiement des rémunérations échues. Le montant objet de suspension peut atteindre jusqu’à 20 % du prix total du travail/service ou un montant égal à la retenue d’impôt non payée mais résultant de la documentation transmise. Le mandant est également tenu d’en aviser l’administration fiscale territorialement compétente dans un délai de 90 jours. Si le mandant ne respecte pas les obligations en question, il encourt une sanction égale à la sanction imposée à l’entrepreneur/au sous-traitant. Ces obligations ne s’appliquent pas si les entreprises ont communiqué au mandant, en joignant la certification correspondante, l’existence, le dernier jour du mois précédant la date d’échéance, des exigences suivantes : (i) être en activité depuis au moins 3 ans, en règle avec leurs obligations déclaratives, et avoir effectué, au cours des périodes fiscales auxquelles se réfèrent les déclarations de revenus déposées au cours des trois dernières années, des versements totaux, inscrits dans le compte fiscal, pour un montant au moins égal à 10 % du montant des recettes et des revenus ou rémunérations résultant desdites déclarations ; (ii) ne pas avoir de procédures en cours, de contrôles fiscaux exécutoires ou d’avis de débit confiés à des agents de recouvrement concernant l’impôt sur le revenu, l’IRAP, la retenue à la source et les cotisations de sécurité sociale pour des montants supérieurs à 50 000 euros, pour lesquels les délais de paiement ont expiré et les paiements demeurent dus,  ou pourlesquels aucune mesure de suspension n’existe.

Le décret-loi italien n° 119 du 23 octobre 2018, portant dispositions urgentes en matière fiscale et financière (dit Decreto Fiscale, à savoir décret fiscal) ainsi que la loi italienne n° 145 du 30 décembre dernier concernant le « budget prévisionnel du pays pour l’année financière 2019 et le budget triennal 2019-2021 » (dite Legge di Bilancio 2019, à savoir loi de finances 2019) ont été publiés à la Gazzetta Ufficiale (Journal Officiel italien). Citons, parmi les principales nouveautés en matière de travail et de prévoyance contenues dans les textes susmentionnés, les dispositions suivantes : (a) le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du personnel employé dans le secteur des technologies, prévues par le Plan national industrie 4.0, a été reconduit en 2019 ; (b) la mobilité , dans la limite maximale de douze mois, en faveur des travailleurs qui (i) ont cessé de bénéficier de la Cassa Integrazione Guadagni (caisse italienne de compensation salariale) par dérogation durant la période comprise entre le 1^er décembre 2017 et le 31 décembre 2018 et qui (ii) ne bénéficient pas de l’allocation chômage NASpI, a été prorogée par dérogation ; (c) une dérogation aux limites maximales de durée de l’indemnité compensatoire extraordinaire a été prévue pour les années 2018-2019, et la prorogation de l’intervention de compensation salariale extraordinaire a été accordée pour le motif « contrat de solidarité » dans la limite maximale de douze mois, si certains prérequis sont remplis; (d) les sanctions pénales et administratives ont été augmentées de 20 % pour la lutte contre le travail dissimulé et de 10 % en matière de sécurité au travail. Les deux augmentations sont doublées si, au cours des trois années qui ont précédé la constatation de la violation, l’employeur a fait l’objet de sanctions administratives ou pénales pour les mêmes infractions ; (e) l’obligation, pour l’employeur, de donner priorité aux demandes de smart working émanant de travailleuses mères de famille, au cours des trois années qui suivent la fin de la période de congé maternité et de travailleurs qui ont un ou des enfants handicapés, a été introduite ; (f) l’INAIL remboursera à l’employeur 60 % de la rémunération versée – pendant une période maximale de douze mois – au travailleur handicapé bénéficiant d’un projet de réinsertion, destiné à la conservation de son poste de travail ; (g) un allègement des charges sociales annuel, jusqu’à la concurrence de 8 000 euros, a été introduit pour les entreprises qui embaucheront, en contrat à durée indéterminée, des jeunes travailleurs qui auront obtenu leur diplôme universitaire avant le 30 juin 2019 avec les félicitations du jury et avant l’âge de 30 ans. Le même mécanisme s’applique aussi aux étudiants qui achèveraient un doctorat de recherche avant l’âge de 34 ans, ainsi qu’en cas de transformation de contrats à durée déterminée ou à temps partiel ; (h) l’extension des mesures incitatives destinées à l’apprentissage pour la qualification, le diplôme et le certificat de spécialisation technique supérieur a été prévue à raison de : 5 millions d’euros pour l’année 2018 ; 5 millions d’euros pour l’année 2019 et 5 millions d’euros à compter de 2020 ; (i) il a été prévu une révision des tarifs INAIL (Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail) qui permettra aux entreprises de réduire les coûts des primes ; (j) l’allègement des charges sociales, si les prérequis spécifiques sont remplis et dans les limites des ressources financières allouées, pour les embauches effectuées dans le Sud de l’Italie en 2019 et en 2020 a été prévu.