Avec la récente ordonnance n° 1170 du 17 juin dernier, la Cour de Cassation a fourni d’intéressants éclaircissements concernant le domaine d’application du IV° alinéa de l’art. 18 du Statut des travailleurs, texte qui – comme on le sait – prévoit la réintégration du salarié licencié de façon illégitime, au cas où l’inexistence du fait contesté serait constatée ou bien au cas où sa conduite ferait partie de celles pouvant être punies au moyen d’une sanction conservatoire, sur la base des conventions collectives.

En l’espèce, l’employeur avait licencié pour juste motif un salarié embauché avant le Jobs Act, remplissant les fonctions de responsable du service comptabilité, pour avoir exercé son activité de comptabilisation sans la diligence nécessaire.

La Cour d’Appel de Rome – bien qu’ayant constaté d’un côté l’existence du fait reproché, mais pas assez grave pour justifier la résiliation et, de l’autre, l’absence de comportements spécifiques prévus dans la convention collective – a confirmé la sentence de premier degré, en déclarant l’illégitimité du licenciement et en condamnant l’employeur à réintégrer le salarié et à lui verser 12 mensualités de sa rétribution globale de fait, conformément au IV° alinéa de l’art. 18 du Statut des travailleurs.

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Source: Il Quotidiano del Lavoro