La Loi du 30 décembre 2020 n° 178 (Loi de finances 2021) a introduit en faveur des fonctionnaires publics et des salariés du secteur privé dits « fragiles » une nouvelle période de protection, valable du 1er janvier 2021 au 28 février suivant. Sur ce point, l’INPS est intervenu, par le message n° 171 du 15 janvier dernier, en fournissant des précisions. Grâce à la protection en objet, la période d’absence du salarié est assimilée à son hospitalisation, pour les travailleurs en possession d’un certificat reportant leur situation de fragilité, ainsi que les références de la documentation sur le handicap grave ou la condition de risque dérivant d’immunodépression ou de conséquences de pathologies oncologiques ou de traitements vitaux. L’assimilation de l’absence à la maladie entraîne le droit pour le travailleur à la prestation économique et à la cotisation figurative rattachée, dans les limites de la période maximum prévue par la réglementation pour sa qualification spécifique et pour le secteur d’activité auquel il appartient. Mais pas seulement. Cette protection permet également d’appliquer au travailleur fragile la réglementation de la prestation professionnelle en télétravail, même au travers de (i) l’affectation à d’autres fonctions comprises dans la même catégorie ou niveau d’encadrement, tels qu’ils sont définis par les conventions collectives en vigueur, ou (ii) l’exercice d’activités spécifiques de formation professionnelle, même à distance.
La loi italienne n° 160, du 27 décembre 2019, dénommée « Loi de finances pour 2020 », en vigueur depuis le 1er janvier 2020,a été publiée dans le Journal officiel italien n° 304 (Gazzetta Ufficiale) du 30 décembre 2019.
Elle comporte de nombreuses nouveautés en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale.
Nouveautés en matière de travail et d’emploi
L’une des principales nouveautés qui caractérisent la Manœuvre 2020 (Manovra 2020), concerne la réduction du dénommé « coin fiscal » (cuneo fiscale) pour les salariés. Une réforme globale du régime de l’impôt sur le revenu est inaugurée par le biais d’un plan progressif de réduction des charges salariales, qui produira ses premiers effets, en termes économiques, à partir de juillet 2020. Parallèlement et à l’appui de cette réforme, la création d’un Fonds pour la réduction de la charge fiscale des salariés, doté d’un budget de 3 milliards d’euros pour 2020 et de 5 milliards d’euros à partir de 2121, a été décidée.
Cela étant dit, on reste dans l’attente de connaître avec certitude les détails des primes accordées aux salariés, ainsi que sur la possibilité, pour les entreprises, de revoir le montant de la fiscalité du travail. Le texte de la loi de finances pour 2020 fait, en effet, référence à l’adoption d’un décret d’application ultérieur pour réglementer les aspects opérationnels de la Manœuvre.
Parmi les modifications apportées, il y a de nouveaux seuils d’exonération pour les « chèques-repas », qui introduisent une limite quotidienne non imposable de 8 euros pour les chèques-repas électroniques et de 4 euros pour ceux en format papier. Pour bénéficier de la réduction d’impôt instaurée, les chèques-repas doivent être destinés aux salariés et aux collaborateurs dont la rémunération est incluse dans les revenus du travail subordonné, ou, en tout état de cause, assimilé.
De plus, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, le financement de « l’Industrie 4.0 » est confirmé, sous la condition préalable que les activités mises en œuvre doivent assurer la durabilité environnementale. Parmi les nouveautés contenues dans le paquet de mesures figurent les interventions en faveur des entreprises en phase de démarrage, ainsi que des petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient innovantes.
La « Prime de recrutement 2020 » est reconfirmée pour soutenir la relance de l’emploi des jeunes jusqu’à 35 ans. Les employeurs qui, à partir du 1er janvier 2020, embaucheront des jeunes de moins de 35 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage prévoit le versement de 50 % des cotisations sociales (INPS) obligatoires pendant les 3 premières années du contrat et, en tout état de cause, dans la limite de 3 000 € par année de réduction d’impôt. Tous les employeurs, quelle que soit la région où ils sont établis, pourront profiter de cette nouveauté.
Pour les employeurs du sud de l’Italie, en revanche, la prime est constituée par un allègement de 100 % des cotisations sociales obligatoires pendant les 3 premières années de durée du contrat (la dénommée « Prime de recrutement Sud 2020 »).
Dans les deux cas, la condition que pendant les 6 premiers mois d’activité le jeune embauché ne peut être licencié demeure d’actualité.
Nouveautés dans le domaine de la sécurité sociale
En ce qui concerne la sécurité sociale, en revanche, (i) la Réforme du « Contingent 100 » est confirmée pour l’ensemble de l’année 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; (ii) la subvention économique qui conduit à la retraite les catégories de salariés qui ont besoin d’une plus grande protection, la dénommée « APE Sociale » est renouvelée, et (iii) « l’Option femme », qui prévoit la possibilité, pour les salariés des secteurs public et privé, d’anticiper leur retraite également, est prorogée également pour 2020.
