Mercredi dernier, le 24 avril 2024, les députés européens ont adopté le texte de la nouvelle directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Comme nous l’apprend le communiqué de presse publié sur le site institutionnel du Parlement, la directive vise « à garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut professionnel correctement défini et à corriger le « faux travail indépendant » en introduisant « une présomption de relation de travail (par opposition au travail indépendant) qui est déclenchée dès que des faits indiquent la présence d’un contrôle et d’une direction conformément au droit national et aux conventions collectives [ …] ».
Parmi les innovations introduites par la directive, dans la mesure où elles nous intéressent ici, figurent des limitations au traitement des données à caractère personnel par des systèmes de prise de décision ou de contrôle automatisés. Par exemple, aucun traitement ne peut être effectué sur (i) les données relatives à l’état émotionnel ou psychologique de la personne effectuant un travail via des plateformes numériques ; (ii) les données à caractère personnel relatives à des conversations privées ; (iii) les données appartenant à la catégorie des données spéciales (anciennement désignées en tant que données sensibles) ou les données biométriques ; ou (iv) les données du travailleur effectuant des activités via une plateforme numérique lorsqu’il n’effectue pas son activité via la plateforme elle-même ne pourront pas être collectées.
Tout ceci sera valable et devra être appliqué dès le début des procédures de recrutement et de sélection et pendant toute la durée de la relation. Il est entendu que, compte tenu du type de traitement et du risque élevé qu’il peut entraîner pour les droits et libertés des personnes physiques, les traitements de données effectués par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de travail devront faire l’objet d’analyses d’impact spécifiques en vertu de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679. Les analyses d’impact réalisées par l’employeur doivent ensuite être partagées avec les représentants des travailleurs.
Un autre élément clé concerne les obligations de transparence. Les personnes qui travaillent sur des plateformes numériques devront être informées, de manière transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage simple et clair, de tous les types de décisions soutenues ou prises par des systèmes automatisés de prise de décision ou de contrôle. Il s’agit d’un élément avec lequel le système juridique national italien s’est déjà « familiarisé », tant à la suite de l’introduction des dispositions énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 que du dénommé « Décret transparence ».
Enfin, il est entendu que les États membres devront exiger que les plateformes numériques de travail garantissent des ressources humaines suffisantes pour contrôler et évaluer efficacement l’impact des décisions individuelles prises ou soutenues par des systèmes automatisés de prise de décision ou de contrôle.
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Le texte approuvé par le Parlement européen devra maintenant être formellement adopté par le Conseil et publié au Journal officiel de l’Union européenne. Suite à la publication, chaque État membre disposera de deux ans pour transposer les nouvelles dispositions dans son droit national.
Autres informations connexes :
Mercoledì 13 marzo 2024, il Parlamento europeo ha approvato la proposta di testo del c.d. “A.I. Act”, il primo testo normativo, un Regolamento, in materia di intelligenza artificiale, che – stabilendo obblighi per l’A.I. sulla base dei possibili rischi e del livello d’impatto – si pone l’obiettivo di proteggere il rispetto dei diritti fondamentali degli individui, della democrazia e della sostenibilità ambientale dai sistemi “ad alto rischio”.
Sono “ad alto rischio” i sistemi di A.I. destinati a essere utilizzati per:
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D’un côté, la conjoncture, avec le cycle de croissance qui est en train de ralentir et la crainte que de nombreuses entreprises devront jeter l’éponge dans les mois à venir. De l’autre, les changements structurels qui surviennent dans la société et qui entraînent une demande croissante de profils professionnels difficiles à trouver sur le marché, étant donné que la formation évolue très lentement. Le travail continue d’être en haut de l’agenda politique, avec les hypothèses de réforme qui se suivent, à la recherche d’un difficile équilibre entre la garantie d’une rétribution décente pour tous et la flexibilité nécessaire pour ne pas étouffer l’énergie du marché. Les changements en cours ne concernent pas seulement les dynamiques de la demande et de l’offre et les choix du législateur, mais aussi les sentences des tribunaux, qui dans ce domaine jouent depuis toujours un rôle important. Le dernier exemple de ce type remonte à il y a quelques semaines, quand le Conseil Constitutionnel est de nouveau intervenu sur la réglementation des licenciements (arrêt n° 125/2022). « Le démantèlement de la réforme lancée par le législateur en 2012 se poursuit », analyse Vittorio De Luca, managing partner du cabinet d’avocats De Luca & Partners, se référant d’abord à la loi Fornero, et aux mesures prises par le Gouvernement Renzi ensuite. « Déjà dans le passé deux sentences ont frappé le contrat à protection croissante, prévu par la réforme dite Jobs Act, en déclarant l’illégitimité du mécanisme automatique de détermination de l’indemnité paramétré seulement sur l’ancienneté de service ». De plus, concernant l’art. 18 du Statut des Travailleurs, le Conseil Constitutionnel est intervenu sur la partie concernant les licenciements économiques.
Pour gérer correctement un système de lanceurs d’alerte, il est indispensable d’accorder toute l’attention nécessaire à la protection des données personnelles traitées.
Pour atteindre l’équilibre nécessaire entre l’exigence de confidentialité du lanceur d’alerte et du signalement, la nécessité de vérification du fait illégal et le droit de la personne signalée à se défendre et au débat contradictoire, l’adoption de mesures propres à garantir la protection et la sécurité des informations personnelles constituent un facteur déterminant.
Vittorio De Luca, Managing Partner du cabinet De Luca & Partners commente : « La récente décision du Garant pour la protection des données personnelles n’est que la dernière des mesures adoptées sur ce thème qui, comme le rappelle le Garant, s’insère dans un plan d’inspection plus ample visant à vérifier le respect maximum de la protection des données personnelles dans le cadre de la gestion des signalements de conduites illégales. Ceci étant précisé, il convient de souligner qu’une gestion correcte du « système de lanceurs d’alerte » doit s’insérer également au sein d’une stratégie efficace de compliance de l’entreprise. Implémenter des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle construits à partir des résultats d’une analyse des risques préliminaire permet de réduire aussi bien le danger que l’infraction soit commise que le risque d’encourir les lourdes sanctions prévues par la réglementation applicable aujourd’hui. Dans un tel contexte, il convient donc d’adopter des procédures spécifiques dans l’entreprise, ainsi que des mesures techniques et d’organisation appropriées, visant à garantir la protection et la sécurité des informations de toutes les personnes impliquées ; cela sans négliger l’importance de la sensibilisation et de la formation aussi bien des utilisateurs de ces systèmes que de ceux qui sont chargés de gérer et de vérifier les signalements effectués. Atteindre un niveau élevé de sensibilisation et de culture au sein de l’entreprise doit constituer un des premiers objectifs à atteindre ».
Ces derniers jours, des services en ligne et des sites italiens, parmi lesquels les sites internet du Sénat et du Ministère de la Défense, ont subi une attaque informatique de la part d’un groupe de cyber-criminels russes. Vittorio De Luca, du Cabinet De Luca & Partners commente :
« Ce qui s’est passé démontre que les attaques informatiques sont à l’ordre du jour et que personne ne peut se considérer comme étant à l’abri. Les attaques aux institutions, en effet, font sensation. Mais, depuis des années désormais, chaque jour des centaines d’entreprises sont la cible des cyber-criminels. Ces attaques ont d’importantes répercussions sur la productivité, elles entraînent des vols de données et une interruption des services, sans compter les dommages à l’image qu’elles provoquent. Une solide sécurité informatique est essentielle pour protéger le patrimoine de connaissances de la société et la continuité de ses activités. De plus, le RGPD en matière de vie privée impose aux sociétés – qu’elles soient de petites ou de grandes dimensions – d’effectuer un recensement des principaux risques informatiques auxquels elles sont exposées ainsi que des impacts que ces risques pourraient avoir sur leur activité. Il convient donc d’établir un plan de riposte aux « accidents », en adoptant des politiques et des mesures de sécurité spécifiques, en mesure de protéger le système informatique, et en effectuant périodiquement des audits. Il est également fondamental de sensibiliser, au moyen de sessions spécifiques de formation, ses propres salariés sur le thème de la cyber-sécurité, afin qu’ils puissent reconnaître et affronter les différentes menaces. La protection contre les attaques informatiques se fait, en substance, en deux phases : une phase de prévention et une phase de protection. Il est à peine nécessaire de rappeler que, en cas d’attaque réussie, les sociétés doivent informer le garant de la vie privée, en activant la procédure de « data breach » dans les 72 heures, à compter du moment où elles en ont connaissance ».
